Quelles sont les conditions d’accès pour obtenir le droit au congé parental?
Condition d’ancienneté chez l’employeur
Si vous faites partie du secteur privé ou d’une administration locale ou provinciale
Le droit au congé parental vous est accordé si vous êtes dans les liens d’un contrat de travail avec votre employeur pendant les 12 mois (pas nécessairement consécutifs) au cours des 15 mois qui précèdent la demande.
Si vous faites partie du secteur public ou de l’enseignement
Vous devez seulement être en activité de service, peu importe votre ancienneté.
Condition d’âge devant être remplie par l’enfant
Lors de la naissance d’un enfant
Le droit au congé parental vous est accordé tant que l’enfant n’a pas atteint l’âge de 12 ans.
Lors de l’adoption d’un enfant
Le droit au congé parental vous est accordé à partir de l’inscription de l’enfant comme membre du ménage au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune où vous avez votre résidence et ce, tant que l’enfant n’a pas atteint l’âge de 12 ans.
Si votre enfant souffre d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66%,
Le droit au congé parental vous est accordé tant que l’enfant n’a pas atteint l’âge de 21 ans. Ce droit vous est également accordé si votre enfant souffre d’une affection qui a pour conséquence qu’au moins 4 points sont reconnus dans le pilier I de l’échelle médico-sociale au sens de la réglementation des allocations familiales.
Remarque pour les membres du personnel de l’enseignement et ceux occupés dans une administration régionale ou communautaire ainsi que dans les services qui en dépendentPour pouvoir obtenir le droit au congé parental jusqu’aux 12 ans de votre enfant / 21 ans (en cas de handicap), il faut que la législation applicable aux membres du personnel de votre autorité ait également prévu cette mesure. Pour savoir si c’est le cas, vous devez interroger le service du personnel de l’autorité dont vous dépendez
Sujet: CONGE PARENTAL EN BELGIQUE 
Jeu 24 Nov - 14:26
